Comme toutes les sociétés, notre coopérative peut faire des bénéfices (ou être déficitaire) et doit décider de la répartition de ces résultats ; cette répartition doit être décidée par l’assemblée générale statuant les comptes de l’exercice écoulé, conformément à l’article 39 de nos statuts, et dans la limite de la réglementation. Voir La loi de 1947 sur les coopératives (mise à jour) et le site des SCIC ; une SCIC est une société à lucrativité limitée, la rémunération des sociétaires n’est pas son but premier, pour autant, on peut raisonnablement penser qu’un minimum de rémunération des souscriptions (au taux de l’inflation ou un peu au dessus, par exemple), peut contribuer à rendre la souscription au capital plus attractive.

La loi oblige les Scic à affecter au minimum 15% de leurs résultats en réserve légale ( jusqu’à ce qu’elle atteigne le montant du capital), puis 50% du solde en réserve statutaire, soit 57,5% des résultats affectés aux réserves ; les statuts de chaque Scic et les décisions d’AG des associés peuvent aller au-delà de ce minimum et affecter jusqu’à 100% des résultats en réserves impartageables.

L’excédent peut-être distribué aux sociétaires, Le taux de rémunération des parts sociales est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), majorée de deux points. Le TMO est fixé par décret tous les semestres. De plus, “les subventions, …versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales”. Les sommes affectées aux réserves impartageables par décision de l’AG de l’année N sont déductibles du bénéfice imposable de l’année N+1.

Finalement, c’est assez flou, comme souveent ; si un expert peut nous éclairer, merci de nous contacter!