Collectivités et SCIC
Notre statut de Coopérative SCIC (Société Coopérative d’Intérêt Collectif) est particulièrement adapté à la participation des collectivités territoriales à notre action; déjà deux communes du PNR (Carros et Saint-Jeannet) sont sociétaires de PEP2A, et nous souhaitons que de nombreuses communes du Parc et d’ailleurs nous rejoignent. Ci-après quelques éléments de réponses aux interrogations soulevées le plus souvent sur les rapports entre une SCIC et une collectivité territoriale qui souhaiterait s’y associer. C’est aussi à vous, lecteur de cet article et éventuellement sociétaire de PEP2A, d’encourager les élus que vous connaissez à se rapprocher de PEP2A et d’envisager une collaboration.
Ces informations sont majoritairement reprises du site des SCIC http://www.les-scic.coop et du site et du Réseau des collectivités Territoriales pour une Économie Solidaire http://rtes.fr/
Quels intérêts pour une collectivité d’accompagner la création de Scic ?
La capacité des SCIC à associer des parties prenantes d’un territoire ou d’un secteur en vue du développement d’une activité économique d’intérêt général en fait un outil de cohésion sociale et de développement local. Le reflux progressif des services de l’État conjugué à la cession des missions de services publics aux collectivités poussent les acteurs des territoires à répondre à des besoins, si bien que la SCIC pourrait devenir un des outils incontournables de l’intérêt général.
La SCIC est une société commerciale et coopérative dans laquelle les collectivités locales peuvent librement entrer au capital et participer d’une gouvernance nécessairement partagée : la place de chacun est claire, car régie par des règles de droit (droit des sociétés, de la coopération et des collectivités locales) et par le contrat passé entre les sociétaires.
Les évolutions institutionnelles récentes renforcent la légitimité et les responsabilités des collectivités locales, de la commune à la Région, dans le maintien et le développement d’activités économiques et d’utilité sociale sur leur territoire.
Quand une collectivité locale participe à une SCIC, elle joue un rôle actif aux côtés d’autres acteurs locaux afin d’améliorer la qualité et l’efficience de la décision publique, de contribuer à sa légitimité et de renforcer la cohésion sociale et économique du territoire.
Quelles formes peut prendre le soutien d’une collectivité à une Société Coopérative d’Intérêt Collectif ?
- Sensibilisation des acteurs du territoire, en organisant par exemple des rencontres, formations,…
- Construction d’un écosystème favorable à l’émergence de projets coopératifs
- Subvention: En respectant les règles d’État et cadres européens, les collectivités territoriales peuvent attribuer des subventions aux Scic, y compris à celles auxquelles elles sont associées. Dans ce cas, l’élu mandaté pour représenter la collectivité dans la Scic ne siègera pas à la commission d’attribution de ces aides.
- Utilisation des services proposés par la Scic: Comme pour toute autre entreprise, une collectivité peut ainsi attribuer un marché public à une Scic, y compris une Scic à laquelle elle est associée, à la condition que l’élu mandaté pour la représenter au sein de la société coopérative ne siège pas dans la commission d’attribution du dit marché.
- Mandatement SIEG et délégation de service public:
- Entrée au capital, les risques financiers pris par la collectivité sont limités à la hauteur du capital qu’elle a investi; de plus, les obligations légales remplies, ces interventions en capital ne constituent pas des « aides d’État » au sens de l’article 107.1 du TFUE et qu’elles n’ont pas à être comptabilisées dans les cumuls d’aides publiques, ni dans les cumuls d’aides de minimis.
Quelles sont les questions à se poser pour une collectivité avant d’entrer au capital d’une Scic ?
- La collectivité peut intervenir dans une Scic au titre de ses compétences obligatoires, ou de ses compétences dites volontaristes.
- La collectivité aura préalablement à son entrée au capital analysé la bonne santé financière de l’entreprise ou les perspectives de développement.
- Représentant: Le représentant de la collectivité est désigné, en son sein, par l’assemblée délibérante concernée et est donc choisi parmi ses élus. Si techniquement, ce choix paraît le plus pertinent, la région PACA, sur les conseils de son service juridique, évite de mandater l’élu en charge de la thématique, mais choisit des élus connexes. Ceci afin d’éviter un conflit d’intérêt en cas de soutien futur à la Scic. La gestion de fait, la prise illégale d’intérêts ou le délit de favoritisme ne peuvent être invoqués si les procédures ont été appliquées avec rigueur et clarté.