Arnaques dans les foires: Campagne GPPEP RETRACTATION FOIRE

alm/ information

ATTENTION aux arnaques dans les foires! de nombreuses personnes, désireuses de se faire installer des panneaux photovoltaïques sur leurs toits et étourdies par les promesses faites dans le cadre d’une foire, signent un contrat de travaux, pour réaliser ensuite (ou pas!), plus ou moins tardivement, que le montant des travaux est bien trop élevé ou la production attendue sur-évaluée. Le journal de ‘’60 millions de consommateurs’’ d’avril 2019 ou celui de ‘’que choisir’’ du même mois en font l’écho, et même les grandes expositions comme le salon de l’agriculture ou la foire de Paris n’échappent pas à ce fléau. Mais dans le cadre de la législation actuelle, il est impossible de revenir sur un achat conclu dans une foire. Devant le comportement de ces quelques Eco-délinquants qui sévissent sur ces salons, le groupement des Particuliers Producteurs d’Electricité Photovoltaïque (GPPEP) a décidé de se mobiliser pour alerter et sensibiliser nos élus, principalement les députés et les sénateurs mais pas que. Car nous sommes tous concernés, pas seulement dans le domaine du photovoltaïque résidentiel mais pour les cuisines, les pompes à chaleur en passant par l’isolation etc.

Agissez en réclamant une modification de la loi:

Ci-joint une lettre type (ci-dessous, en bas de l’article), faites un copié / collé, que vous n’avez plus qu’à personnaliser (mettre le nom votre député ou sénateur, supprimer les titres non utilisés, datez écrivez votre nom et signez, une formule de politesse est de rigueur).
Vous allez envoyer ce courrier par mail à votre élu les adresses étant dans les liens ci-dessous (idéalement tous les députés et sénateurs de votre département) mais vous pouvez leur remettre en main propre si vous le/les connaissez et si vous avez le temps.

Lien députés : https://urlz.fr/9Ci2
Lien Sénateurs : https://urlz.fr/9Ci8

Vous pouvez également transmettre le courrier à votre département, votre Région ou votre maire ainsi qu’à toute personne que vous jugerez utile, médias, journaux etc.

Nous vous demandons de faire un retour de votre action ici
https://forum-photovoltaique.fr/viewtopic.php?f=21&t=41363

Ne signez jamais rien devant un vendeur! prenez le devis chez vous et informez vous!

Nous vous proposons deux sites vous permettant de vérifier les promesses d’un vendeur:

In sun we trustSite commercial InSunWeTrust (hors PNRPA, dans le PNRPA, plus précis); vous pourrez obtenir une estimation de production, de coût et de rentabilité

 

BDPVSite associatif BDPV: https://www.bdpv.fr/fr/verifDevis.php; vous pourrez obtenir une estimation de production, et de rentabilité si vous avez déjà un devis

 

Si vous souhaitez installer une production PV en auto-consommation, attention, deux arnaques majeures sont à redouter:

  • sur évaluation de la production attendue (possible aussi pour de la vente totale): le vendeur vous “promet” une quantité d’énergie produite à l’année de tant de kWh, mais ne tient pas compte des masques (des ombres) des bâtiments ou des arbres proches, voir des obstacles sur le toit (cheminée), et en fait votre production rélle est très inférieurs à la production attendue
  • sur évaluation du taux d’auto-consommation: “vous allez produire 3000KWh par an, donc vous faites une économie de 3000 fois le prix du kWh”: faux, car une partie plus ou moins importante de votre production ne sera pas consommée par vous, mais va partir sur le réseau; en fait on considère que pour une installation non optimisée, on va économiser en fait seulement 20 à 40% de l’énergie produite (sauf si l’installation est très petite et/ou votre consommation permanente importante), donc l’économie réalisée sera très inférieure: voir notre article: autoconsommation, déjà les premières arnaques

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter

 

Mr le député, Mme la députée / Mr le sénateur, Mme la
sénatrice
Le principal frein au développement des énergies renouvelables, et plus
particulièrement du photovoltaïque, dans le résidentiel est dû aux
agissements d’une minorité de sociétés ‘’éco-délinquantes’’ qui, en quasi
impunité, profite de l’engouement de nos concitoyens pour le développement
de ce type d’énergie.
Selon l’association GPPEP (Groupement des Particuliers Producteurs
d’Electricité Photovoltaïque), les agissements délictueux de ces sociétés
sont nombreux dans les foires (260 pour l’année 2018, plus de 63 rien que
pour les 4 premiers mois de 2019) et l’article de 60 millions de
consommateurs du 25 avril 2019 en est la preuve flagrante. Quelques
chiffres qui ne sont pas acceptables :
‘’ 72% des stands n’appliquent pas la loi concernant l’affichage de
l’absence de délais de rétractation’’, ‘’ des marges de 1000 %’’
Les foires et salons constituent une aubaine pour les entreprises peu
scrupuleuses : à l’exception des achats financés par des crédits affectés,
le client n’y bénéficie d’aucun droit de rétractation et se trouve privé
d’un délai de réflexion bien utile au regard de l’investissement réalisé.
La raison invoquée pour refuser ce droit de rétractation est qu’un client
se rendant volontairement sur un lieu de foire ou salon, lieu exclusivement
dédié à la commercialisation, est par définition un consommateur averti, ne
nécessitant donc aucun délai de réflexion lors de sa décision d’achat.
Nous contestons cet argument : les procédés de commercialisation utilisés
sur les foires et salons s’apparentent parfois davantage à des
manipulations peu honnêtes qu’à des informations objectives et sincères des
visiteurs.
Il n’est pas normal que des citoyens souhaitant se renseigner se retrouvent
dans l’obligation d’intenter des actions juridiques pour annuler un achat
au retour chez eux, après vérification des propositions « alléchantes des
vendeurs ». La solution est pourtant simple, elle ne coûte rien et, dans
cette période de défiance vis-à-vis de nos élus et des institutions,
pourrait montrer à tous l’utilité et la responsabilité de votre action.
C’est pour cela que je vous demande d’intervenir auprès de Monsieur le
Ministre de l’économie et des finances, Mr Le Maire, pour appliquer lors
d’un achat sur foire ou salon, les délais de rétractation appliqués dans le
droit commun (14 jours), si cela est contraire aux directives Européennes,
changeons-les ! Ceci permettra aux consommateurs qui souhaitent réaliser un
investissement important, comme l’achat de PV, de décider en toute quiétude
de son opportunité.
Plus généralement dans le domaine des énergies renouvelables, le
comportement de certaines sociétés doit être surveillé et quelques
améliorations pourraient être apportées :

Etendre le champ de compétences du médiateur national de l’énergie aux
litiges concernant la production d’énergie dans le secteur résidentiel
Améliorer la transmission de l’information concernant les sociétés peu
scrupuleuses parmi les principaux acteurs de la filière du résidentiel.
Permettre de donner une meilleure information aux citoyens via les
moyens de l’Ademe ou des associations représentatives.
Donner aux services de l’état, et plus particulièrement la DGCCRF, les
moyens nécessaires pour punir les agissements des sociétés «
éco-délinquantes ».
Mettre en place, avec les organismes de crédit, des procédures de
contrôle conditionnant le versement des fonds empruntés à l’obtention des
résultats annoncés lors de la vente.

En tant que citoyen, je vous demande de bien vouloir soutenir ma demande et
le combat du GPPEP et des organismes de défense des consommateurs comme 60
millions de consommateurs, je vous en remercie d’avance.