tire-lire cochon

Résultats, bénéfices …

Comme toutes les sociétés, notre coopérative peut faire des bénéfices (ou être déficitaire) et doit décider de la répartition de ces résultats ; cette répartition doit être décidée par l’assemblée générale statuant les comptes de l’exercice écoulé, conformément à l’article 39 de nos statuts, et dans la limite de la réglementation. Voir La loi de 1947 sur les coopératives (mise à jour) et le site des SCIC ; une SCIC est une société à lucrativité limitée, la rémunération des sociétaires n’est pas son but premier, pour autant, on peut raisonnablement penser qu’un minimum de rémunération des souscriptions (au taux de l’inflation ou un peu au dessus, par exemple), peut contribuer à rendre la souscription au capital plus attractive.

La loi oblige les Scic à affecter au minimum 15% de leurs résultats en réserve légale ( jusqu’à ce qu’elle atteigne le montant du capital), puis 50% du solde en réserve statutaire, soit 57,5% des résultats affectés aux réserves ; les statuts de chaque Scic et les décisions d’AG des associés peuvent aller au-delà de ce minimum et affecter jusqu’à 100% des résultats en réserves impartageables.

L’excédent peut-être distribué aux sociétaires, Le taux de rémunération des parts sociales est au plus égal à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l’assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMO), majorée de deux points. Le TMO est fixé par décret tous les semestres. De plus, il faut soustraire de l’excédent, les éventuelles subventions publiques reçues : “après déduction des éventuelles aides publiques qui doivent être affectées aux réserves impartageables”. Les sommes affectées aux réserves impartageables par décision de l’AG de l’année N sont déductibles du bénéfice imposable de l’année N+1.

Supposons un Résultat courant de l’exercice RC, auquel s’ajoute en produits exceptionnel une subvention d’investissement SI (quote part de la subvention par année sur la durée d’une installation) :

Récapitulatif, pour une SCIC comme pep2a:

  • impôt sur société (taux réduit à 15%) IS= 0.15*(RC+SI)
  • Résultat net (RN) : 0.85*(RC+SI)
  • Supposons une mise en réserve minimum de 15% + 50% du RN
    • reste RN*0.85*0.5= RN*0.425 (on a bien 57.5% en réserve)
    • distribuable RN*0.425-SI, soit 0.85*(RC+SI)*0.425 -SI soit 0.36125*RC+0.36125*SI-SI, soit 0.36125*RC-0.63875*SI
  • Pour avoir une possibilité de dividende, il faut donc que RC>0.63875*SI/0.36125, soit RC>1.76816609*SI
    • en ce qui concerne une installation en particulier, on voit que si le RC pour cette installation est inférieur au minimum indiqué ci-dessus, cette installation va contribuer à limiter les dividendes possiblement versés par la coopérative
  • Le solde non distribué (donc du coup au minimum la subvention) doit être ajoutée aux réserves impartageables
  • la coopérative pourra déduire de son résultat de l’exercice suivant les sommes mises en réserve
  • voir Instruction fiscale du 16 octobre 2008

Toutefois, certains contestent l’interprétation qui est faite de la loi par les services fiscaux ; en effet, le texte de la loi de 1947 (mise à jour) dit :

Les statuts déterminent la dotation annuelle à une réserve statutaire. Celle-ci ne peut être inférieure à 50 % des sommes disponibles après dotation aux réserves légales en application de l’article 16.

Le montant total de l’intérêt servi aux parts sociales ne peut excéder les sommes disponibles après les dotations prévues au premier alinéa du présent article.

Les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la société par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’intérêt versé aux parts sociales

  • en appliquant cette interprétation :
    • la subvention n’intervenant pas dans la distribution, on la mets d’office en réserve
    • le résultat hors subvention est mis en réserve selon loi/statuts/décision AG
    • le solde est distribuable
  • cette interprétation respecte la loi, puisque la distribution de bénéfices est faite hors subvention et que les réserves reçoivent la part réglementaire du résultat (57.5% du résultat hors subvention + 57.5% de la subvention, soit 57.5% du résultat net + 42.5% de la subvention (part non distribuable)
  • dans ce cas, il est possible d’effectuer une distribution de bénéfices dès un résultat hors subvention positif, le montant de la subvention ne venant pas impacter cette possibilité.