Un donateur peut faire un don de part(s) sociale(s)
Parlons d’avenir :
En général, le don est consentit sous forme de présent d’usage (non déclarable au fisc).(voir vos droits détail ICI) Le code civil précise : le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consentit et compte tenu de la fortune du disposant, et doit se faire à l’occasion d’un évènement (fête, anniversaire, diplôme, etc…).
Sous ces conditions, les dons de souscriptions de parts sociales de PEP2A seront faits selon les modalités suivantes :
Dans tous les cas, il sera fournit à PEP2A :
un bulletin de souscription complété et signé par le donataire (recevant le don). (nota : s’il est mineur ou majeur sous représentation légale, à compléter et à signer le cadre spécifique d’autorisation par le représentant légal)
et le document » don de souscriptions » (télécharger ICI) complété et signé par le donateur qui fait le règlement* du montant des parts à PEP2A
* règlement par CB sur le site, virement ou par chèque
Pièces justificatives à joindre à la souscription:
- une copie de pièce d’identité (recto-verso) du souscripteur-donataire recevant le don (la souscription)- (et de son représentant légal s’il est mineur) sauf si déjà sociétaire(s)
- un justificatif de domicile du souscripteur-donataire recevant le don (la souscription)- (ou de son représentant légal s’il est mineur) sauf si déjà sociétaire