Comment faire un DON de souscription de parts sociales de PEP2A

Un donateur peut faire un don de part(s) sociale(s)

Parlons d’avenir :

En général, le don est consentit sous forme de présent d’usage (non déclarable au fisc).(voir vos droits détail ICI) Le code civil précise : le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consentit et compte tenu de la fortune du disposant, et doit se faire à l’occasion d’un évènement (fête, anniversaire, diplôme, etc…).

Sous ces conditions, les dons de souscriptions de parts sociales de PEP2A seront faits selon les modalités suivantes :

Dans tous les cas, il sera fournit à PEP2A :

un bulletin de souscription complété et signé par le donataire (recevant le don). (nota : s’il est mineur ou majeur sous représentation légale, à compléter et à signer le cadre spécifique d’autorisation par le représentant légal)

et le document ” don de souscriptions” (télécharger ICI) complété et signé par le donateur qui fait le règlement* du montant des parts à PEP2A

* règlement par CB sur le site, virement ou par chèque

Pièces justificatives à joindre à la souscription:

  • une copie de pièce d’identité (recto-verso) du souscripteur-donataire recevant le don (la souscription)- (et de son représentant légal s’il est mineur) sauf si déjà sociétaire(s)
  • un justificatif de domicile du souscripteur-donataire recevant le don (la souscription)- (ou de son représentant légal s’il est mineur) sauf si déjà sociétaire

Continuer ou revenir à la souscription